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1 смешанный международный арбитраж
adjlaw. arbitrage international mixte (для рассмотрения споров между субъектами международного права и частными лицами)Dictionnaire russe-français universel > смешанный международный арбитраж
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2 смешанный международный арбитраж
(для рассмотрения споров между субъектами международного права и частными лицами) arbitrage international mixteРусско-французский юридический словарь > смешанный международный арбитраж
См. также в других словарях:
Double mixte — Lexique du tennis Ce lexique recense des termes et expressions spécifiques au tennis. L usage du masculin singulier a prévalu pour éviter les lourdeurs de style. À titre d exemple principal et sauf mention contraire, un joueur désigne donc… … Wikipédia en Français
Traité (droit international public) — Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets… … Wikipédia en Français
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Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et … Wikipédia en Français